Pourquoi dès lors ne peut-on pas entrer dans des parkings sous-terrains ?

Ce sont les assureurs, les normes locales des pompiers et les exploitants de parkings qui sont chacun partiellement responsables de cette situation. Il existe en effet une obligation d'installer dans les parkings sous-terrains des sensors capables de détecter la présence de gaz sous forme vapeur. Un véhicule parqué avec une fuite importante au réservoir d'essence peut constituer un danger d'incendie. Grâce aux sensors , ces gaz peuvent rapidement être détectés, et prévenir ainsi l'incendie. Les sensors sont placés à hauteur du plafond, parce que les gaz d'essence, CO, diesel, e.a. sont plus légers que l'air, et montent donc vers le plafond. Le LPG en revanche est plus lourd que l'air et se comporte donc autrement, ce qui obligerait l'exploitant du parking à installer des sensors supplémentaires à 10 cm au dessus du sol.

Pouvoir fédéral et régional

Il est vrai que, réforme de l'Etat oblige, les autorités compétentes ne sont pas les mêmes : la question des parkings doit être réglée par les autorités régionales. Pour l'heure, les immeubles à appartements multiples et garages en sous-sol doivent obtenir un permis d'exploitation, lequel contient certaines restrictions relatives aux garages et parkings en sous-sol. Ainsi, en Région wallonne, il est interdit d'introduire ou de laisser introduire dans les garages et parkings bâtis en sous-sol, ou comprenant une partie en sous-sol, des véhicules utilisant pour leur propulsion du LPG ou autres gaz, l'exploitant devant faire évacuer tout véhicule garé en contravention avec ces dispositions. De plus, le texte entrée interdite aux véhicules propulsés au gaz doit être affiché au-dessus de chaque entrée et sortie, cochère ou piétonne.

Rôle du syndic en cas de voie de fait

L'acte de base de ce type d'immeubles mis en copropriété fait normalement référence au permis d'exploitation précité. Le syndic est chargé de faire respecter les dispositions de l'acte de base et donc des conditions du permis d'exploitation: s'il ne le faisait pas, l'autorisation d'exploitation pourrait être suspendue, voire retirée par les autorités compétentes. De plus, il y aurait un problème certain avec la couverture des risques assurés par la copropriété.

Assignation devant le tribunal

Selon certains juristes, en cas de violation de l'interdiction d'introduire des véhicules propulsés au LPG, l'association des copropriétaires, représentée par son syndic, doit assigner, en référé devant le président du tribunal de première instance compétent, ou en procédure d'urgence devant le juge de paix compétent, pour faire cesser cette violation, et ce sous peine d'une astreinte (condamnation à payer) d'autant de milliers de francs par heure ou par jour à violer le jugement de condamnation prononcé.

L'astreinte doit être d'un montant suffisamment élevé pour être dissuasive.

Si le fautif est un locataire ou un occupant, l'association des copropriétaires peut agir directement contre lui, mais elle peut en même temps postuler la condamnation du propriétaire du bien qui doit veiller à faire respecter les dispositions de l'acte de base aux personnes à qui il cède (gratuitement ou de manière onéreuse) la jouissance de son bien: ainsi, outre sa condamnation sous astreinte à faire cesser le comportement reproché, on peut demander qu'il soit condamné, sous astreinte aussi le cas échéant, à expulser le fautif des lieux, sauf si le règlement de copropriété prévoit que chaque copropriétaire donne mandat à la copropriété pour ce faire: dans ce cas, l'association des copropriétaires peut elle-même postuler devant le juge l'expulsion de l'indésirable et faire exécuter elle-même la sanction.