Dossier2 - Les tâches du conseil de gérance

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Les tâches du conseil de gérance. En l'absence de toute réglementation le concernant, le conseil de gérance s'appropriait avant un certain nombre de tâches importantes. La loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant le Code civil en matière de copropriété (en vigueur depuis le 1er août 1995) a mis fin à ces pratiques. Conformément à cette nouvelle loi, la 'seule' tâche qui incombe encore au conseil de gérance consiste à assister le syndic et à exercer un contrôle sur sa gestion.

Le conseil de gérance assiste le syndic en émettant des avis. Il joue, en d'autres termes, le rôle de caisse de résonance des copropriétaires. Dans la mesure où les propositions et remarques du conseil de gérance servent l'intérêt général de l'immeuble et ne sont pas contraires à la loi et/ou aux statuts, le syndic en tiendra compte. Toutefois, le syndic reste seul responsable de sa gestion (art. 577-8 § 5 CC).

Outre son rôle de conseil, le conseil de gérance exerce également un contrôle sur la gestion du syndic. En sa qualité d'observateur privilégié, il peut être considéré comme chien de garde de l'assemblée générale. Il vérifie comment et dans quel délai le syndic exécute ses missions. Cela ne signifie pas pour autant qu'il doit suivre à la trace les moindres faits et gestes du syndic dans le cadre de ses activités. Le but est simplement que le conseil de gérance fasse rapport aux membres de l'assemblée générale.

En aucun cas, le conseil de gérance ne peut s'octroyer des compétences attribuées exclusivement au syndic ou à l'assemblée générale. Puisque le conseil de gérance doit contrôler le syndic, les membres du conseil de gérance ne peuvent exercer aucune activité de syndic (même partiellement) : en effet, le contrôlé ne peut être en même temps le contrôleur ! Ainsi, la double signature pour les opérations sur le compte de la coppropriété a dorénavant perdu tout sens, puisque seul le syndic est compétent pour administrer les fonds de l'association des copropriétaires (art. 577-8 § 4, 5° CC).

Source : publication Immobilium - IPI