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But de la certification de qualité
Les syndics sont soumis à un certain nombre de règles contenue dans l'AR du 6
septembre 1993 concernant la reconnaissance et la réglementation de la profession
d'agent immobilier et celui du 28 septembre 2000 concernant la déontologie des
agents immobiliers.
La loi du 30 juin 1994 a également défini les compétences et
les obligations du syndic, mais il subsiste pas mal de lacunes et d'imprécisions.
Les copropriétaires, tout comme les syndics voudraient y remédier.
De plus, les associations de propriétaires concernées sont fréquemment confrontées
à des plaintes de leurs membres concernant le mode de travail de certains syndics.
C'est pourquoi des représentants des (co)propriétaires et des syndics ont élaboré
une convention de collaboration. Ils ont élaboré une Charte reprenant les engagements
concrets à respecter par le syndic en vue d'obtenir la certification.
Une commission créée à cet effet, représentant toutes les parties concernées,
décidera de l'attribution de cette certification.
Obtention de la certification
Le syndic qui s'engage à respecter les dispositions de la Charte, peut introduire
une demande d'obtention de la certification auprès du secrétariat de la commission
(Rue du Lombard, 76, 1000 Bruxelles).
Si la demande est acceptée par la commission, le syndic concerné recevra une
plaquette qui confirmera la certification. Le syndic s'engage à placer visiblement
cette plaquette et à porter la certification la connaissance des copropriétaires
des immeubles qu'il gère.
Plaintes
Les copropriétaires peuvent déposer plainte contre leur syndic à la commission.
Ces plaintes ne sont recevables que si elles ont trait aux syndics qui ont fait
l'objet d'une certification.
La plainte doit mentionner l'auteur de la plainte, le syndic dont il s'agit et
une description des faits reprochés. Il ne peut s'agir que d'infractions à la loi
sur la copropriété, aux statuts des immeubles en gestion, aux dispositions de la
demande et à celles de la charte. La commission ne se prononce pas sur les
plaintes déontologiques ; celles-ci doivent être portées devant l'organe compétent
(I.P.I.), selon la procédure appropriée.
La commission décide du fondement de la plainte et transmet sa décision à son auteur.
La sanction éventuelle peut consister en un avertissement, un blâme ou une suspension
ou une radiation du certificat.
Ce qu'en dit l'I.P.I ?
(Institut professionnel des Agents Immobiliers)
Arriverons-nous à une sorte de Guide Michelin pour les syndics ? Il va de soi que
l'IPI n'octroie pas les certificats en question et ne peut en tenir compte dans la
gestion des dossiers. L'IPI n'instaure pas une classification de syndics de première
ou de deuxième catégorie, chaque syndic devant respecter identiquement la déontologie.
Le certificat créé a plus une finalité de marketing pour le syndic, qui est libre de
formaliser son professionnalisme par ledit certificat. Les retombées de la possession
de ce label seront perceptibles auprès des consommateurs/copropriétaires qui en fin
de compte sont les parties signataires des contrats avec le syndic et qui sont juges
de ses compétences professionnelles.
Source : SNP - IPI
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