Dossier1 - Annuler une décision de l'Assemblée générale

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Annuler une décision de l'assemblée générale.

Peut-on faire modifier ou même faire annuler une décision prise par l'assemblée générale quand on est propriétaire individuel ou une minorité de copropriétaires ?

La réponse est oui mais il faudra dans ce cas vous adresser à un Juge de Paix.

Pour protéger le copropriétaire individuel d'une éventuelle atteinte à ses droits, la loi lui donne la possibilité de s'adresser au Juge de Paix pour annuler ou modifier certaines décisions irrégulières, frauduleuses ou abusives de l'assemblée générale.

Une décision peut-être irrégulière parce que, par exemple, elle a été prise par une assemblée générale réunie de façon irrégulière, elle peut aussi avoir été prise par fraude. Mais même une décision régulière, non frauduleuse, peut-être illégale parce qu'elle porte gravement atteinte aux intérêts d'un copropriétaire.

Si toutes les propriétés d'un même immeuble sont équivalentes, il est clair que les charges doivent être partagées de la même façon. Il ne faut pas que les charges soient trop importantes pour l'un des copropriétaires. Ainsi, il serait illogique que seuls les copropriétaires du dernier étage supportent les frais imputables à la toiture, alors qu'ils sont essentiels pour le bâtiment tout entier.

Le propriétaire mécontent devra assigner l'Association des copropriétaires devant le Juge de Paix. L'intervention d'un huissier ou, le cas échéant, d'un avocat sera nécessaire. Le copropriétaire mécontent qui désire intenter une action devra le faire dans un délai de 3 MOIS. Ce délai prend cours le jour de l'assemblée générale où il a été convoqué régulièrement, même s'il n'y est pas présent. Si le copropriétaire mécontent n'a pas été régulièrement convoqué, ou encore, fait plus grave, que la décision a été prise derrière son dos, le délai ne commence qu'au moment où il prend connaissance de la décision litigieuse.
S'il désire s'adresser à un avocat, il lui faudra tenir compte du temps nécessaire à l'introduction de ce procès. Il ne devra donc pas attendre la dernière minute.

Source : Loi sur la copropriété