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PERMIS DE CONDUIRE

Les missions diplomatiques et consulaires ne peuvent en ancun cas délivrer des permis de conduire ou des "autorisations de circuler", ou des duplicatas du permis de conduire en cas de perte ou de vol.

Pour prévenir tout risque de trafic, les dispositions en vigueur prévoient que seules les personnes qui résident en Belgique peuvent, sur présentation de la déclaration de perte ou de vol de leur permis, obtenir un duplicata de leur permis belge.

Le Belge qui s'installe en Grèce dispose d'un délai légal d'un an pour procéder à l'échange de son permis de conduire contre le permis de son nouvel Etat de résidence (le permis belge est renvoyé à la commune d'émission; à son retour en Belgique, son titulaire pourra le récupérer contre remise du permis grec en sa possession). En conséquence, en cas de perte ou vol du permis dans l'année suivant son établissement hors de Belgique, le titulaire du permis peut solliciter de la ville belge émettrice, de conduire un relevé du fichier destiné aux autorités étrangères compétentes qui procèderont alors à l'échange du permis.

L'AUTOMOBILE : circulation, immatriculation grecque, achat/vente, taxe et impôts

Circulation d'un véhicule immatriculé en plaques belges :

Un véhicule aux plaques d'immatriculation belges n'a le droit de circuler dans le territoire hellénique que 6 mois dans l'année. Un résident étranger est donc amené à demander une immatriculation hellénique à moins qu'il ne ressorte le véhicule du territoire pendant les 6 mois suivants. Dans ce cas, l'interessé doit demander l'enregistrement de la date d'entrée dans le territoire hellénique sur son passeport auprès des douanes au moment de son entrée, ou prouver les dates d'entrée et sortie (billet de bateau si ce véhicule est rentré en Grèce par cette voie).

Achat et importation d'un véhicule :

N.B. :

- L'importation d'une voiture à pot catalytique n'est pas obligatoire, mais elle est préférable.

- L'importation d'un véhicule diesel est autorisée pour les propriétaires qui déclarent une résidence en dehors de l'Attique et de Salonique.

- Les conditions "particulières" qui suivent concernent la première voiture du foyer fiscal. Voir les conditions d'acquisition du second véhicule.

- Il faut distinguer TVA, Taxe spéciale de consommation, achat des plaques minéralogiques et taxe annuelle (vignette).

a) Importation par un étranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne d'une première voiture achetée depuis 6 mois avant le transfert de résidence en Grèce :

Pour immatriculer sa voiture en plaques minéralogiques helléniques, il faut :

Présenter un certificat de changement de résidence de sa commune de résidence en Belgique, et le faire traduire aux Consulats de Grèce en Belgique ou au Ministère des Affaires Etrangères en Grèce, Section de Traduction, sis 3 rue Voukourestiou, Athènes, ou encore à l'ambassade ou consulat belges en Grèce.

Obtenir un permis de séjour de 5 ans en Grèce à la police des Etrangers

Prouver que le véhicule importé est sa propriété depuis au moins 6 mois avant le transfert de résidence (facture d'achat, carte grise).

La première voiture de chaque ménage achetée dans ces conditions en dehors du territoire hellénique bénéficie des exemptions suivantes

La TVA, puisque celle-ci a déjà été payée en Belgique
La Taxe spéciale de Consommation (Taxe grecque)

b) Coût des plaques d'immatriculation :

jusqu'à 1200 cm³ le propriétaire d'une voiture doit verser 8% du prix de vente en Grèce
de 1201 à 1800 cm³, 12% du prix
au-delà de 1801 cm³, 16% du prix

c) Importation par un étranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne d'une première voiture achetée moins de 6 mois avant le transfert de résidence (dispositions valables jusqu'en 1999) :

Un véhicule acheté depuis moins de 6 mois, puis importé en Grèce, est assujetti à la TVA de 18% et au paiement de la Taxe spéciale de Consommation (Taxe grecque).

(A titre indicatif, pour une voiture neuve de 1600 cm³, la Taxe spéciale de Consommation est de 25%, tandis que pour une voiture vétuste de 1600 cm³, la taxe atteint 160%.)

d) Importation d'une deuxième voiture :

Chaque ménage étranger a le droit d'importer le premier véhicule bénéficiant des exemptions sus- mentionnées. Le deuxième véhicule est importé en Grèce suivant la législation du pays de transfert de résidence et n'est pas exempté de la TVA ni de la Taxe spéciale de Consommation (Taxe Grecque). Ce véhicule est taxé comme le véhicule d'un citoyen grec.

e) Achat sur place d'un véhicule :

L'intéressé doit se conformer à la législation et à la taxation helléniques.

f) Vignette :

Après l'immatriculation hellénique, le véhicule importé doit être déclaré au fisc grec du quartier de résidence. La vignette est de l'ordre de 20 000 à 70 000 drs ( 59 € - 206 € ) selon les cylindrées. La vétusté du véhicule n'est pas prise en considération.

g) Taxe annuelle :

En revanche, le propriétaire d'un véhicule doit prouver sur sa déclaration d'impôts qu'il a les moyens d'acquérir et d'entretenir son véhicule en fonction de ses revenus.

Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne, propriétaire d'un premier véhicule importé et acheté depuis au moins 6 mois, bénéficie d'un abattement de 50% pendant 5 ans.

Exemple :

Voiture de 12 chevaux
Coût de la voiture 4 850 000 DR ( 14.200 € )
Abattement 50% sur la base de taxation = 2 425 000 (7.100 € )

Cas 1 : Salaire déclaré en Grèce -----> 3 000 000 DR - 8.804 €

Cas 2 : Salaire déclaré en Grèce -----> 2 000 000 DR ( 5.869 € ) : discordance de 425 000 ( 1247 € ) , taxée

Jusqu'en 1999, le ressortissant communautaire propriétaire d'une voiture de moins de 6 mois importée est assujetti à la taxe comme un ressortissant grec.

Exemple : voiture de 12 chevaux taxée sur la base de 4 850 000 DR ( 14.233 € )

Cas : Salaire déclaré en Grèce -----> 3 000 000 ( 8.804 € ) : discordance de 1 850 000 DR ( 5.429 € ), taxée.

Au-delà de 5 ans de résidence, le ressortissant est imposé comme un ressortissant hellénique.

h) Le permis de conduire :

Conformément à la règlementation communautaire, un permis de conduire délivré par un Etat membre de l'Union Européenne est valable en Grèce, exception faite du permis de conduire moto jusqu'à 50 cm³, qui n'existe plus dans l'Union Européenne, et qui doit être passé sur place.

i) Vente d'un véhicule importé :

Le propiétaire d'un véhicule importé peut vendre sa voiture à n'importe quel moment conformément à la législation hellénique.

- S'il est bénéficiaire de l'exemption de la TVA et de la Taxe spéciale de Consommation, il doit garder la voiture pendant 5 ans et un jour en sa possesion après la date de dédouanement de celle-ci en Grèce. En cas de revente de la voiture dans le courant de la première année de son séjour en Grèce, il devra reverser 80% de cette exemption, dans le courant de la deuxième année 60%, dans le courant de la troisième année 40%, et dans le courant de la quatrième année 20%.

- Dans tous les autres cas, c'est à dire importation d'une première voiture achetée moins de 6 mois avant le transfert de résidence, importation d'une deuxième voiture, et achat sur place d'un véhicule, le propriétaire a le droit de vendre à tout moment conformément à la législation hellénique. Cependant, si la voiture est classée vétuste, elle devra être donnée à l'Etat Grec ou revendue à un citoyen non grec de l'Union Européenne.



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