CONSULAT GÉNÉRAL DE GRECE
Bruxelles, 29.04.2002
Réf : 520/44/AS 601
Objet: Nouveaux tarifs des services offertes par le Consulat
En vue de l' introduction imminente à partir de la 1er mai 2002 de l' Euro, nous vous envoyons, ci-joint, les nouveaux tarifs des prix en Euro qui sont exigés dorénavant par les personnes concernées pour les actes habituelles du Consulat.
Nous vous prions de porter en connaissance au plus grand nombre des nos compatriotes de votre circonférence la nouvelle tarification.
Avec mes respects
Le consul général
Nikolaos PAN. KOTROKOIS
| Acte | Euro |
A. ACTIONS ADMINISTRATIVES |
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| a) certificat de transfert de résidence en Grèce | 15 € |
| b) de non existence d' empêchement pour un mariage | 5 € |
| c) Pour l' exemption d' une imposition double | 5 € |
| d) Certificat de parents les plus proches | 5 € |
| e) Certificat de séjour permanent | 10 € |
| f) Procès verbal de prestation de serment d' un fonctionnaire | 5 € |
g) Copie ou extrait d' acte, qui est publiée après demande d' un particulier et à condition que l'original ne soit pas exempte des timbres publiques |
5 € |
| i) Demande de naturalisation grec | 5 € |
| j) Procès verbaux des prestations des serments en général | 15 € |
j) Demandes, rapports de personnes physiques ou morales, vers les autorités consulaires |
gratuitement |
k) Certificats et attestations de toute nature, copies et extraits de documents, qui sont rédigés dans l' intérêt de particuliers, en dehors de ceux qu 'expressément sont mentionnés au décret présent |
gratuitement |
A2. Légalisation des
documents |
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a) Légalisation de la signature d' un citoyen grec |
10 € |
| b) Légalisation de la signature pour une allocation | gratuitement |
| c) Légalisation de la signature d' une autorité étranger ou d' un particulier | 20 € |
| d) Légalisation de la traduction d' un employé permanent de l' autorité consulaire ou d' un traducteur juré. En tout cas la légalisation concerne la signature du traducteur juré | 10 € |
| e) Légalisation des attestations ou de preuves correspondantes
à des frais d' hospitalisation des fonctionnaires de l' état
grec ou des autres organismes de la sécurité sociale |
gratuitement |
| f) Légalisation des certificats ou des attestations
et ratifications des signatures à des titres d' études d'
institutions éducatives étrangères, qui sont destinées
pour le service militaire |
gratuitement |
i) Affranchissement de la carte spéciale d' identité
de compatriote (E.D.T.O.) de la Loi 2790/2000 - KYA4864/8/ 8-g'/17.7.2000 |
15 € |
Emissions de passeports grecs |
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| a) Emission d' un passeport individuel valable pour 5 ans | 50 € |
| b) Emission d' un passeport familial, valable pour 2 ans | 37.50 € |
| c) Emission d' un passeport individuel, valable pour 1 an | 15 € |
| d) Valeur de l' emission d'un nouveau passeport | 4 € |
| e) Documents de voyage pour une courte durée, pour le retour de leurs détenteurs en Grèce ou le lieu de leur séjour permanent. Ces documents de voyage sont émis pour des circonstances exceptionnelles et à condition qu'il n' est pas réalisable en temps voulue l' émission d' un passeport régulier. | gratuitement |
B. ACTES DE L' ETAT CIVIL |
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a) Actes de naissances, de mariage, de décès, d' ajout ou de changement de nom ou de prénom de famille |
1 € |
b) Copies des ces actes en général |
1 € |
C. ACTES JUDICIAIRES |
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1. actions notariales |
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| a) Rédaction de déclaration d' acceptation d' héritage ou des fonds | 75 € |
| b) Rédaction d' une procuration (nomination, rappel). La feuille | 50 € |
c) Copies des procurations et d' autres actions notariales. Par feuille |
5 € |
| d) Procuration pour perception de salaire, de la pension, de frais d' hospitalisation, d' indemnisation et de la déclaration d' une acte civile. Par feuille | 5 € |
| e) Acte de divorce, d' adoption, de la reconnaissance d' un
enfant légitime conçu en dehors de mariage |
20 € |
A4 Visas des passeports
étrangers |
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| a) Visa d' entrée (E.A.C.E. vignettes) | 1 € |
| b) Visa de passage (un, deux ou plusieures entrées) | 10 € |
| c) Visa d' une courte durée (jusqu'au 30 jours) | 15-25 € |
| d) Visa d' une courte durée (jusqu'au 90 jours) après la 2ème entrée, à cas des nombreuses entrées | 30+5 € |
| e) Visa d' Entrées multiples, valable jusqu'à 1 an | 50 € |
La tarification ci-dessus entre en vigueur dès 01/05/2002